Transition médicale : l'assurance maladie de nouveau condamnée

A Lyon, la Caisse d’assurance maladie a été condamnée en première instance, fin avril, pour avoir refusé des prises en charge à quatre personnes trans, dont une mineure. Cette décision arrive après plusieurs autres condamnations en première instance.

« C’est une nouvelle victoire » lance Eli, bénévole au sein du Collectif Fierté en lutte, une association lyonnaise qui lutte pour les droits des personnes LGBTQIA+. Le 29 avril, un collectif de plaignants et de sept associations queers a remporté quatre procès en première instance contre la CPAM de Lyon. La Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) avait refusé le remboursement d’opérations à trois personnes trans et à une quatrième, la mise en place d’une affection longue durée (ALD). 

« l’attente vigilante » condamnée

Une ALD permet une prise en charge partielle de certains soins, comme la prescription hormonale ou les frais de certains actes chirurgicaux (hors dépassement d’honoraires des médecins). En d’autres termes, si la personne passe dans le public, sans dépassement d’honoraires et avec des délais d’attente souvent de plusieurs années, l’Assurance maladie prend en charge les frais d’opération, via l’ALD 31. Sauf que cette fois-ci l’Assurance maladie a refusé cette prise en charge. La CPAM demandait aux personnes trans deux ans de suivi avec un·e psychiatre, un·e endocrinologue et un·e chirugien·ne. Cette stratégie de vouloir faire patienter les personnes trans porte un nom : « l’attente vigilante ». C’est une façon de repousser encore et encore une prise en charge sans pour autant dire « non » frontalement. 

Et les conséquences de ces non-prises en charge ont été chiffrées : 63 % des adultes trans ont déjà pensé au suicide ou ont déjà fait des tentatives de suicide avant leur transition médicale, contre 3 % une fois la prise en charge effective. Cette demande va aussi à l’encontre des recommandations de la Haute autorité de santé, publiées en juillet 2025 ; mais aussi de la Déclaration européenne des droits de l’homme, a rappelé le tribunal. « C’est clairement de la transphobie, lance Eli. On ne demande pas à un homme cis d’attendre deux ans pour une réduction mammaire. »

Le tribunal judiciaire de Lyon a donc acté le préjudice moral causé aux plaignant·es ainsi que le préjudice collectif subi par les associations qui ont accompagné les personnes concernées pendant plusieurs années. « En plus de reconnaître le caractère discriminatoire de ce refus de prise en charge, le tribunal a établi une atteinte à la vie privée et aux données personnelles. Il a tenu compte de l’intérêt collectif défendu par les associations, explique l’avocate Laura Gandonou. De leur côté, les CPAM continuent de considérer que ces agissements ne sont pas discriminatoires. »

50 000€ de dommages et intérêts depuis 2024

En France, être trans n’est plus considéré comme une maladie mentale depuis 2009, 2022 au niveau de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Cette classification permettait aux médecins de garder un contrôle sur les corps des personnes trans en leur imposant un « parcours type » empreint de violences. Aujourd'hui, il existe de réelles avancées, mais les droits des personnes trans restent fragiles notamment dans le domaine de la prise en charge médicale. 96 % des personnes trans ont vécu des discriminations dans le monde médical, et les collectifs anti-trans continuent d’attaquer une partie des médecins qui prennent en charge les personnes trans. 

Face à ces refus, des collectifs et des associations s’organisent et engagent des procédures judiciaires pour défendre leurs droits. A Quimper, Mont-de-Marsan, Lille, Strasbourg, Lyon ou Grenoble : de nombreuses plaintes déposées depuis 2018 ont été gagnées. Récemment, en juin 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la CPAM à verser 3 000€ de dommages et intérêts aux plaignants. « Au total, avec ces quatre nouvelles décisions en notre faveur, la CPAM a été condamnée à verser environ 50 000€ aux différents requérant·es depuis 2023 », reprend Eli. Date à laquelle ce collectif d'associations (Collectif Fierté en lutte, Centre LGBTI de Lyon, Chrysalide, Fransgenre, le Planning familial, la Fédération LGBTI+ et SOS homophobie) s'est constitué pour faire valoir les droits des personnes trans face à la CPAM.

Un premier dossier mineur

Dans les décisions de fin avril que Problematik a pu consulter, la CPAM reconnaît que les recommandations de prises en charge des personnes trans a évolué depuis la publication de la HAS. Fort de ce changement, les frais d’opération ont été entièrement remboursés aux plaignants (en moyenne 1 100 €).  « Dans la plupart des cas, la CPAM a remboursé les soins, mais postérieurement à l'engagement de la procédure judiciaire et tardivement, parfois plus de trois ans après les opérations, reprend l’avocate Laura Gandonou. Depuis mars 2024, une nouvelle directive adoptée est censée améliorer la prise en charge des personnes trans. Cette lettre de la CPAM a été adressée à tous les services de la CPAM mais aujourd'hui encore,  les associations observent des refus. Délibérément, la CPAM ne respecte pas la loi, et c’est cela que le tribunal de Lyon a condamné. » 

Le tribunal reconnaît également que la CPAM n’avait pas à demander un suivi de deux ans avant une prise en charge médicale. « Le refus de prise en charge (...) constitue une faute de l’organisme social susceptible d’engager sa responsabilité », tranche le tribunal avant d’ajouter « ce refus est donc constitutif d’une discrimination fondée sur l’identité de genre ». 

Dans les affaires jugées, le tribunal a aussi eu à se prononcer sur le cas d’un mineur qui contestait un refus d’ALD. En plus de la discrimination liée à l’identité de genre, le tribunal reconnaît une « combinaison de critères discriminatoires » détaille Laura Gandonou. « Il ne peut pas y avoir une approche différenciée entre personnes majeures et mineures sur l’accès aux soins, ajoute l’avocate. Il reconnaît donc le caractère intersectionnel de cette discrimination : la minorité et l’identité de genre ». 

D’autres actions judiciaires sont en cours. Dans l’Est de la France, Audric*, 32 ans, attend le jugement en appel. En 2022, il avait fait une première demande d’ALD acceptée, mais sans prise en charge des actes chirurgicaux. Là encore, ce sont les mêmes arguments : « La CPAM me demandait deux ans de suivi pluridisciplinaire dans un parcours de type SoFect pour avoir accès à une opération », explique-t-il. 

Un héritage de la violence médicale institutionnalisée

En France, le parcours des transitions médicales dans le public a longtemps été encadré par un organisme nommé la SoFect. Fondée en 2010 par des médecins, dont Colette Chiland qui décrivait le transsexualisme comme un « délire de toute-puissance », la SoFect a longtemps imposé ce que devait être un corps trans, dans une logique binaire et cis-hétéronormée. Agnès Condat, pédopsychiatre et cofondatrice de Trajectoires Jeunes Trans à la Pitié-Salpêtrière (AP-HP), a été membre de la SoFect de 2015 à 2018. Par téléphone, elle raconte les réunions où les médecins disaient vouloir être « les garants moraux pour ne pas créer des monstres et des chimères ». Peu à peu, la SoFect va devenir le symbole des violences médicales institutionnalisées à l’encontre des personnes trans. Au point que nombre de collectifs de personnes trans vont renommer la SoFect en SoInfect. En 2021, la SoFect va opérer sa mue pour devenir Trans Santé France. Dans un document révélé par Mediapart, la société savante écrivait alors que « le nom même de la SoFect […] soulève dorénavant des oppositions irrationnelles ». De fait, « la solution étant logiquement de changer à la fois le nom de l’association et ses références, elle ne doit toutefois pas apparaître comme un déguisement lâche ou comme une défaite devant la pression associative, mais comme une évolution librement assumée par les professionnels ». Le nouveau bureau de Trans Santé France accueille désormais des personnes trans, mais les ancien·nes membres ne sont pas pour autant toustes parti·es. De fait, des discriminations perdurent, dans les hôpitaux publics comme auprès de praticien·nes du secteur privé.

Se défendre quand on est trans

Pour faire face à son refus de prise en charge des opérations médicales, Audric a fait un recours contentieux. Après une médiation de la Défenseure des droits, il refait une demande d’ALD, en 2023. Nouveau refus. Sa dernière demande d’ALD date de 2025. « A l’audience, les juges ont reconnu une discrimination. » Dans le jugement auquel Problematik a eu accès, le tribunal demande la prise en charge des frais chirurgicaux de sa torsoplastie : cette attente de deux ans n’est pas justifiée. « Seules deux conditions doivent être réunies pour que la prise en charge d’une telle chirurgie soit assurée : que les actes pratiqués figurent sur la nomenclature des actes professionnels, que soit reconnu le caractère thérapeutique des actes réalisés », peut-on lire dans le jugement. 

Pour payer ses frais, il a fait appel à des associations, il a organisé un drag show caritatif et a demandé l’aide juridique. « Je pense que c’est pour ça que la CPAM se permet de nous discriminer de la sorte. Parce qu’ils doivent se dire que si on ne peut pas payer une opération, on ne va pas pouvoir se payer une avocate pour se défendre » analyse-t-il. La CPAM a depuis fait appel, la date d’audience est fixée début 2027. Mais cette fois-ci, Audric sera accompagné par le collectif d’associations et par Laura Gandonou. Une façon de faire valoir ses droits tout en se protégeant de violences institutionnalisées.  

Contactée à de multiples reprises, l’Assurance maladie a refusé de répondre.

* Le prénom a été changé.