Loi sur la présomption de légitime défense : la mobilisation, une question de vie ou de mort

Mardi 7 juillet, l’Assemblée Nationale a adopté, une proposition de loi sur la « présomption de légitime défense » des policiers utilisant leur arme. Un texte qualifié de « permis de tuer » par de nombreux collectifs et associations qui préparent déjà la résistance. 

Il y a trois ans, fin juin, le jeune Nahel Merzouk est tué par un tir de policier. Quelques jours après cet anniversaire, 313 députés ont voté pour une loi qui va encore augmenter le nombre de morts imputables à la police et à la gendarmerie. Avec ce vote, une nouvelle étape de la fascisation de la France a été franchie. En réponse, un appel à mobilisation a été lancé. 

Un jour de victoire pour le RN 

Validé en janvier 2026, le texte de la loi dite de « présomption de légitime défense » a été amendé par le gouvernement. Il modifie directement l’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), le manuel des forces de police. Or, celui-ci avait déjà été modifié en 2017 avec la loi Cazeneuve, et les conséquences directes ont été une augmentation du nombre de morts, comme le montre le recensement de Basta ! Ainsi, l’année dernière les morts par balle représentent près de 40% des cas de personnes décédées suite à une intervention policière, soit 19 décès sur 49 recensés. 

En amont du vote, plusieurs associations et collectifs ont sonné l’alerte, dont le Syndicat des Avocats de France, Amnesty, le collectif Stop aux Violences d’États, La vérité pour Adama… Les collectifs de familles de victimes ont notamment lancé une pétition sur le site de l’Assemblée. Les partis de gauche ont déposé de nombreux amendements pour faire obstruction… en vain. Le gouvernement a déclenché l’article 44 de la Constitution, le vote bloqué qui permet d’écarter les amendements.

Portée à l’origine par un député Les Républicains (Eric Pauget), cette loi est une demande de longue date des syndicats policiers, mais aussi du Rassemblement National : une mesure similaire figurait dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007. L’approbation quasi unanime de l’arc s’étendant du centre au Rassemblement National symbolise un nouveau triomphe des idées du parti d'extrême droite, grâce à l’appui du bloc central. Le récit de l’audience fourni par Mediapart donne un aperçu de l’ambiance nauséabonde dans laquelle se vote s’est déroulé, avec des députés RN en roue libre, moquant les familles de victimes indignées et évacuées manu militari de l'Hémicycle. Comble d’ironie, ce vote est tombé le même jour que le verdict en appel du procès des assistants parlementaires du RN, et l’annonce de la candidature à la Présidentielle de Marine Le Pen, en dépit de sa condamnation.

Mobilisation à l’automne

Le coup est dur, mais à peine le résultat du vote tombé, les collectifs ont annoncé leur détermination à poursuivre le combat dans une vidéo. Issam El Khalfaoui, père de Souheil (tué à Marseille en 2021) reconnaît qu' « une bataille a été perdue, mais pas la guerre. » L’activiste dit espérer que la lutte soit rejointe « par plusieurs millions de personnes, pour dire dans la rue : “votre racisme, votre fascisme, on en peut plus”. »

Depuis le résultat du vote, la pétition a franchi un cap et dépassé les 500 000 signatures, un seuil qui permet l’ouverture d’un débat à l’Assemblée. Sa circulation servira d’indicateur de mobilisation et comme argument dans un rapport de force. Cependant, impossible de ne pas penser à la loi Duplomb qui avait recueilli un million de signatures à l’été 2025... en vain puisque celle-ci avait tout de même fini par être adoptée et promulguée. Il y a quelques mois également, la pétition contre la loi Yadan avait abouti au retrait du projet, mais le gouvernement tente de faire revenir avec un projet porté par Aurore Bergé. 

La loi sur la présomption de légitime défense arrivera au Sénat en octobre. « On n’a pas trop de doutes sur le fait que ça passera au Sénat puisqu’il y a une majorité de droite », balaie Samia El Khalfaoui au Bondy Blog. La cause ne pourra sans doute pas compter sur le nouveau défenseur des droits proposé par Macron : si ce choix est entériné malgré l’opposition d’une soixantaine d’associations, ce sera le sénateur LR François-Noël Buffet, opposé au mariage pour tous et à la constitutionnalisation de l’IVG.

Les collectifs misent sur un recours devant le conseil constitutionnel pour éviter la catastrophe. La Cour Européenne des Droits de l’Homme pourrait également être un recours. « Cette proposition est contraire à la jurisprudence de la CEDH qui pose au contraire une présomption de responsabilité lorsqu’une personne décède aux mains des forces de l’ordre » explique ainsi l’ONG Flagrant Déni. 

À court terme, ce vote donne un élan particulier à la campagne de La France Insoumise. Jean-Luc Mélenchon a très vite publié une allocution sur le vote à l’Assemblée : le candidat à la Présidentielle y apparaît la mine grave, et après avoir résumé la situation, il promet d’abroger le texte en cas de victoire. En anticipant les réactions de ses détracteurs « ceux qui trouvent que rien n’est jamais sévère, rien n’est assez violent », le candidat leur oppose « la nécessité d’administrer les sociétés avec le sens de la mesure, de l’équilibre, sans donner aux uns des droits excessifs sur les autres » D’une durée de 13 minutes, la vidéo a déjà été visionnée un million de fois sur Instagram et les appels à « bien voter en 2027 » ( sous-entendu ou explicitement pour la FI), se multiplient sur les réseaux sociaux.

Ce sentiment d’urgence partagé reflète la prise de conscience de la réalité des violences policières pour une partie des personnes blanches de gauche. De fait, les premières victimes de loi seront les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes, qui sont les plus exposés au harcèlement policier  au quotidien, et les militant·es de gauche déjà durement réprimés ces dernières années. Au-delà, le pouvoir de cette loi menace directement toutes les catégories de population qui sont ou seront désignées comme des ennemis de l’intérieur. 

Alors que l’été commence à peine, et que les canicules s’enchaînent dans l’inaction gouvernementale, l’actualité de cette loi rappelle que l’issue de la Présidentielle pourrait être littéralement fatale à de nombreuses personnes.