Changement d’état civil : les pratiques humiliantes et illégales persistent dans les tribunaux

En France, pour avoir le bon genre sur sa carte d’identité, il est nécessaire d’adresser un dossier au tribunal judiciaire. Alors qu’il est illégal de demander des preuves médicales  pour valider ces changements administratifs, certains tribunaux continuent de les exiger. 

Dans son dossier, les témoignages côtoient les documents administratifs. Pendant plusieurs mois, Elliot, 26 ans, a rassemblé l’intégralité des pièces demandées pour faire son changement d'état civil devant le tribunal de Boulogne-sur-Mer. En France, ce sont les juges qui décident qui a le droit de changer un F ou un M sur ses papiers d’identité. Les personnes trans doivent alors fournir un certain nombre de « preuves » comme des témoignages, des cartes de fidélité avec la bonne civilité, des documents administratifs, etc. En revanche, depuis la loi de 2016, les tribunaux n’ont plus le droit de demander de preuves de transition dites “médicales” aux personnes trans. Avant cette date, il fallait prouver avoir été strérilisé·e pour obtenir des papiers d’identité au bon genre.

Mais dans les faits, certains tribunaux continuent de refuser des dossiers si des documents médicaux ne sont pas fournis. « Nous avons besoin de justificatifs médicaux relatifs à votre transition médicale : suivi hormonal, suivi psychiatrique, interventions chirurgicales éventuelles et tous éléments justifiant de votre parcours », détaille la greffière à Elliot en décembre 2024. Par mail, elle lui explique que d’autres personnes trans acceptent de fournir des documents médicaux, avant d’ajouter « si vous ne souhaitez pas produire ces documents, je vous invite à vous rapprocher du tribunal judiciaire [de votre ville de résidence] pour présenter votre requête ». Ainsi, comme Elliot refuse d’envoyer des documents médicaux, le tribunal s’est opposé à instruire son dossier. Pour tenter de débloquer la situation, Elliot prend conseil auprès d’une association d’auto-support trans puis d’un avocat qui ont chacun envoyé une lettre au tribunal. Des adresses auxquelles le tribunal de Boulogne-sur-Mer n’a pas donné suite. Et depuis janvier 2025, Elliot n’a plus aucun retour à ses appels ou à ses mails.

« Aux demandes de documents médicaux, s’ajoute celle de photo pour juger si l’apparence physique correspond bien au genre demandé. Laura* a, elle, dû fournir des photos, en plus de documents médicaux à Montpellier. »

Des demandes de documents injustifiées

« Mon dossier n’a pas été rejeté, donc je ne peux même pas contester la décision, souligne-t-il. Ma demande n’est juste pas étudiée depuis deux ans et je ne peux rien faire. » Plusieurs autres personnes trans ont confirmé à Problematik avoir dû fournir des documents médicaux pour voir leur dossier accepté à Boulogne-sur-Mer. Contacté par Problematik, le tribunal de Boulogne-sur-Mer reconnaît que le dossier d’Elliot a bien été bloqué parce qu’il a refusé de céder à cette demande. « L’absence de documents médicaux a largement fondé l’absence d’enrôlement », admet Manuel Rubio Gullon, président du tribunal. Celui-ci a aussi reconnu que cette demande-là était systématique avant d’annoncer que « ce process interne » sera revu pour mettre le tribunal en conformité avec la loi de 2016.  

« C’est assez régulier d’avoir des demandes de photos ou de traitements médicaux par les tribunaux, nous indique  Em de l’association d’entraide communautaire Fransgenre. Si la personne est jugée trop jeune, les tribunaux ont aussi tendance à demander plus de justificatifs. Et nous on continue à faire des courriers pour expliquer que la loi de 2016 leur interdit de réclamer des preuves médicales et qu’il n’est pas possible de juger une demande administrative sur le physique d’une personne. » Sur une carte de France des tribunaux faite par Fransgenre, des dizaines personnes détaillent les violences et les demandes abusives subies. A Troyes, une femme trans explique, par exemple, avoir dû prouver qu’elle avait bien fait des opérations « définitives ».. 

De fait, sans contrôle ni harmonisation des pratiques, l’accès aux droits des personnes trans dépend du bon vouloir des équipes des tribunaux. « A Saint-Nazaire, des dossiers sont restés en attente pendant plusieurs années tout simplement parce que le tribunal n’avait plus de procureur affecté », détaille Em. Cet été, le tribunal de Paris n’a volontairement pas traité pendant deux mois les dossiers pour changement d’état civil, ajoute Lia Bompard, juriste à d’Acceptess-T, une association transféministe qui accompagne les personnes trans dans leur démarche de santé, administratives et à faire face aux discriminations et violences subies. 

Aux demandes de documents médicaux, s’ajoute celle de photo pour juger si l’apparence physique correspond bien au genre demandé. Laura* a, elle, dû fournir des photos, en plus de documents médicaux à Montpellier. Des demandes explicites qui faisaient partie de la liste des « pièces à communiquer » envoyé par le tribunal. « C’était à un moment de ma vie où il fallait que j’aie des papiers vite, donc j’ai fait le choix d’envoyer des preuves médicales même si je sais que cette demande est illégale », explique-t-elle. Sans nouvelles du tribunal, elle les relance quelques mois plus tard et se voit répondre qu’il manque des pièces, sans plus de précision. Elle finira par recevoir une convocation pour une audience, annulée la veille et reprogrammée plusieurs mois après. « L’audience s’est plutôt bien passée, reconnaît-elle. On n’a pas du tout parlé de photos ni de preuves médicales. Mais tout le processus était extrêmement angoissant et un peu opaque aussi. » En juillet 2024, elle reçoit la notification de sa nouvelle identité administrative. Soit deux ans après avoir déposé son dossier.  

« J’avais fait attention à ma tenue pour qu’elle soit le plus féminine possible parce que je savais qu’ils allaient aussi juger mon corps. Mais même comme ça, j’ai eu le droit à “Monsieur” tout le long. »

— Amy

La convocation, une étape éprouvante 

Les convocations peuvent aussi être des moments violents où les biais des équipes judiciaires ressortent. A Chartres, Amy, 32 ans, a été appelée « monsieur » pendant toute l'audience qui s’est tenue début 2026. « C'était extrêmement violent, se remémore Amy. J’avais fait attention à ma tenue pour qu’elle soit le plus féminine possible parce que je savais qu’ils allaient aussi juger mon corps. Mais même comme ça, j’ai eu le droit à “Monsieur” tout le long. Ils m’ont posé des questions sur mon parcours médical, la procureure a dit que les témoignages de mes ami·es étaient complaisants. Et j’ai fini par leur demander “mais vous voulez quoi?” ce à quoi ils m’ont répondu “on ne sait pas ça dépend des dossiers.” » Amy décide de répondre à leurs questions médicales et de ne pas les reprendre quand elle est mégenrée, pour éviter de nouvelles violences. « A moment donné la greffière lance un timide “il me semblait que les questions médicales étaient interdites”. Mais c’est tout. » Amy ressort de cette audience dans un état de sidération. Elle se souvient de sa difficulté à respirer et des 40 minutes de voiture pour rentrer chez elle. « Je pleurais au volant et j’ai manqué de me prendre un camion à cause de ça. » Après son audience, Amy reste sans nouvelle du tribunal pendant plusieurs mois. « Pour moi c’était évident que je n’avais pas obtenu mon changement d'état civil. » Trois mois plus tard, elle reçoit un courrier dans lequel elle continue d’être appelée « monsieur » pour lui annoncer que sa demande a été acceptée. « Pendant toute cette période, j’ai vraiment eu l’impression qu’ils avaient mon identité en otage », lâche-t-elle. 

Dans 99,1% des cas, les demandes finissent par être acceptées, souligne le porte-parole du ministère de la Justice. « Cela montre bien à quel point la procédure est inutile, rétorque Niléane Dorffer, présidente de l'association de plaidoyer transféministe Toutes des Femmes. Si la quasi-totalité des demandes finissent par être acceptées, quelle est l’utilité de continuer à surcharger les tribunaux pour ces demandes-là ? » Son association a lancé la campagne « Juge pas mon genre » en 2024 pour appeler à la déjudiciarisation des parcours de changement d’état civil. Afin d’interpeller les pouvoirs publics, elles avaient déposé avec Aides et Acceptess-T un chèque symbolique de 20 millions d’euros au ministère de la Justice. Ce qui correspondait à l’estimation basse du coût de cette procédure depuis la loi de 2016, ajoute Niléane Dorffer. « On a vu une fenêtre d’ouverture dans le premier mandat de Macron pour que cette procédure soit déjudiciarisée et que l’on puisse changer de marqueur de sexe en mairie, comme c’est le cas pour le prénom. Mais depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir il n’y a eu aucune avancée des droits des personnes trans.  »

« Depuis le 1er mars, cette démarche autrefois gratuite est devenue payante. 50 euros. « Pour les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, il est possible de ne pas la payer, En revanche, cela allonge considérablement les délais. Donc là on a des bénéficiaires qui préfèrent se priver de faire des courses par exemple pour pouvoir payer les 50 euros et faire avancer leur dossier plus vite. » »

Une procédure excluante

Sur Paris, en moyenne, une personne sur dix est convoquée, ajoute Lia Bompard juriste à d’Acceptess-T. « Les personnes qui sont convoquées en audience semblent l’être sur des critères souvent racistes ou transmisogynes », ajoute Lia. Les neuf personnes restantes reçoivent un courrier d’acceptation de leur demande plusieurs mois après avoir envoyé leur dossier. Une procédure qui, même quand tout se passe bien, reste excluante, ajoute Sacha, 41 ans, travailleur social à Marseille. « Tout se fait en ligne, ce qui inclut des logiques de classe, explique-t-il. Une personne dont le français n’est pas la langue maternelle ou bien qui a du mal avec l’administration, aura des difficultés à faire son dossier et donc n’aura pas accès à ses droits. » D’autant plus, reprend Lia, que passer devant un tribunal pour prouver que l’on est une femme ou un homme n’a aucun sens. « On se retrouve à faire des cartes de fidélité pour prouver un prénom et un genre, lance-t-elle. C’est ubuesque. » 

Or, depuis le 1er mars, cette démarche autrefois gratuite est devenue payante. 50 euros. « Pour les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, il est possible de ne pas la payer, reprend Lia. En revanche, cela allonge considérablement les délais. Donc là on a des bénéficiaires qui préfèrent se priver de faire des courses par exemple pour pouvoir payer les 50 euros et faire avancer leur dossier plus vite. »

Car ne pas avoir de papiers au bon genre peut créer des situations de détresse. Elliot, lui, a renoncé à faire certaines formations ou à s’investir plus dans l’entreprise qui l'emploie. « À chaque fois au téléphone avec la banque, l’assurance ou autre on croit que je suis mon propre mari, je dois donc systématiquement m’outer avec tous les risques de violences que cela inclut. Au travail, je ne peux pas prendre ce risque-là » détaille-t-il. À l’approche de la présidentielle, Elliot redoute désormais de ne pas pouvoir avoir accès à ce droit et envisage de recommencer tout son dossier dans un autre tribunal. 

Contactés, les tribunaux de Chartres et de Montpellier n’ont pas souhaité s’exprimer. Quant au ministère de la Justice, son porte-parole rappelle « qu’il ne peut donc être exigé d’une personne transgenre qu’elle produise des certificats médicaux et une demande ne peut être rejetée au motif que de tels éléments n’auraient pas été fournis. »